Amendement n° 74 de M. Alexis Izard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « d’activité ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel visant à lutter contre l’inflation législative en évitant les précisions inutiles