Amendement n° CE17 de M. Grégoire de Fournas à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette disposition est sans conséquence sur le prix d’achat plancher fixé par la conférence publique de filière. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à éviter que la suppression du SRP+10 n’entraine une pression à la baisse sur les prix payés aux producteurs. La mise en place du SRP+10, loin d’améliorer le prix payé aux producteurs par un hypothétique ruissellement, a nourrit l’inflation permettant à la Grande Distribution d’améliorer ses marges de 600 millions d’euros par an selon un rapport du Sénat. Sa suppression est don… (extrait)