Amendement n° CE15 de M. Grégoire de Fournas à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « À titre exceptionnel, à partir du 1er janvier 2024 et pour une durée d’un an, » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Amendement d’appel Cet amendement vise à pérenniser la mesure initialement prévue à titre exceptionnel pour permettre aux consommateurs d’être durablement protégés des marges abusives des distributeurs. En effet, il est nécessaire que cette mesure s’inscrive dans la durée, pour préserver au mieux le pouvoir d’achat des consommateurs. Le caractère exceptionnel de la mesure n’est donc pas suffisant … (extrait)