Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 232-1 est complété par un 3° ainsi rédigé : « « 3° Pour les entreprises dont l’activité relève du code NAF 47.11, un tableau présentant les marges réalisées par catégorie de produits ». » ; « 2° Après l’article L. 410-2, il est inséré un article L. 410-2-3 ainsi rédigé : « Art. L. 410-2-3. - Dès lors qu’il est constaté que, sur une période de quatre mois consécutifs, l’indic… (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir la majeure partie de l’article 4 de la proposition de loi, dans sa rédaction présentée en commission, portant sur les dispositions relatives à l’encadrement des marges brutes réalisées par la grande distribution. Cet article propose ainsi de mettre en place un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat aux fournisseurs de certains produits et leur prix d… (extrait)