Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Après l’article L. 410-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410-2-3 ainsi rédigé : « Art. L. 410-2-3. - À titre exceptionnel, à partir du 1er janvier 2024 et pour une durée d’un an, le pouvoir réglementaire fixe, pour les denrées alimentaires vendues par les distributeurs mentionnés à l’article L. 443-8 du code de commerce, un coefficient multiplicateur maximum entre le prix d’achat effectif défini au deuxième alinéa du I de … (extrait)
Cet amendement de réécriture générale de l'article vise à rétablir le texte initial du rapporteur corrigé avec les apports des amendements qui avaient été présentés par le groupe Rassemblement National. Il vise notamment à exclure du dispositif les petits commerces.En effet, les petits commerces alimentaires ont un fonctionnement économique différent de la Grande Distribution. Elles offrent un ser… (extrait)