Adopté.
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Les manquements au présent I sont recherchés et constatés par les agents mentionnés au II de l’article L. 450-1 du présent code, dans les conditions fixées aux articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7, L. 450-8 et L. 490-8 du même code. « Tout manquement au présent I est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. »
Le présent amendement vient corriger une étourderie du rapporteur qui a oublié d’imposer des sanctions et de définir les modalités de contrôle des dispositions du présent article