Amendement n° 73 de M. Alexis Izard à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 6, supprimer les mots: « d’activité ».

Amendement rédactionnel visant à lutter contre l’inflation législative en évitant les précisions inutiles