Amendement n° 60

ARTICLE 4

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Grégoire de Fournas RN

Premier·es cosignataires (12 sur 87) :

• Franck Allisio
• Bénédicte Auzanot
• Philippe Ballard
• Christophe Barthès
• Romain Baubry
• José Beaurain
• Christophe Bentz
• Pierrick Berteloot
• Bruno Bilde
• Emmanuel Blairy
• Sophie Blanc
• Frédéric Boccaletti

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte prévoit l’instauration d’un prix d’achat plancher pour les matières premières agricoles, négocié annuellement par une conférence publique de filière. Il encadre également les marges des industries de raffinage et de la grande distribution en fixant un coefficient multiplicateur maximum, ainsi qu’un prix minimum pour les denrées alimentaires vendues par les distributeurs. Ces dispositions s’appliquent à partir du 1er janvier 2024 et sont limitées à une durée de douze mois.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CE4 M. Julien Dive LR Adopté Supprimer cet article.
• n° 6 M. Manuel Bompard LFI-NUPES Adopté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 232-1…
• n° CE15 M. Grégoire de Fournas RN Devenu sans objet I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « À titre exceptionnel, à partir du 1er janvier 2024 et pour une durée d’un an, » II. -…
• n° CE16 M. Grégoire de Fournas RN Devenu sans objet Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé ou le nombre…
• n° CE17 M. Grégoire de Fournas RN Devenu sans objet Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette disposition est sans conséquence sur le prix d’achat plancher fixé par la…
• n° CE31 M. Manuel Bompard LFI-NUPES Devenu sans objet Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « Dès lors qu’il est constaté que, sur une période de six mois…
• n° 38 M. Grégoire de Fournas RN Retiré Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Après l’article L. 410-2 du code de commerce, il est inséré un article…
• n° 72 M. Alexis Izard RE Adopté Au début de l'alinéa 6, substituer aux mots : « Dès lors qu’il est constaté que, » le mot: « Lorsque ».
• n° 73 M. Alexis Izard RE Adopté À l'alinéa 6, supprimer les mots: « d’activité ».
• n° 74 M. Alexis Izard RE Rejeté À l'alinéa 8, supprimer les mots : « d’activité ».
• n° 75 M. Alexis Izard RE Adopté Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Les manquements au présent I sont recherchés et constatés par les agents…
• n° 76 M. Alexis Izard RE Rejeté Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « Les manquements au présent II sont recherchés et constatés par les…