Amendement n° CE4 de M. Julien Dive à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Tel que présenté dans cet article, cette approche pourrait inciter les distributeurs à artificiellement augmenter leurs coûts afin d'obtenir une marge plus substantielle en termes de valeur absolue. Cette manipulation potentielle des coûts pourrait conduire à une hausse des prix, générant ainsi un risque d'inflation et entraînant des coûts plus élevés pour les consommateurs. Il est donc important … (extrait)