Tombé.
Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « Dès lors qu’il est constaté que, sur une période de six mois consécutifs, l’indice des prix à la consommation des produits alimentaires augmente davantage que l’indice des prix des produits agricoles à la production, le pouvoir réglementaire fixe sans délai et pour une durée déterminée qui ne peut être supérieure à un an, un coefficient multiplicateur maximum, qui ne peut être supérieur à la moyenne des taux de marge brute des dix dern… (extrait)
Le présent amendement vise à réécrire le I de l'article 4 de la présente proposition de loi. Il propose de mettre en place un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat aux fournisseurs de certains produits et leur prix de vente au consommateur final ; en effet, il est apparu (même si la situation est plus nuancée aujourd'hui) que la grande distribution avait souvent réalisé à son seul bénéf… (extrait)