Amendement n° 76 de M. Alexis Izard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « Les manquements au présent II sont recherchés et constatés par les agents mentionnés au II de l’article L. 450-1, dans les conditions fixées aux articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7, L. 450-8 et L. 490-8. « Tout manquement au présent II est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement corrige une étourderie du rapporteur qui a oublié d’imposer des sanctions et de définir les modalités de contrôle des dispositions du présent article