Rejeté.
L’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Les entreprises interrogées lui remettent tout élément utile permettant d’apprécier leur taux de valeur ajouté, leur taux de marge et leurs évolutions. » 2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Il peut saisir les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes aux fins de vérification de l… (extrait)
Cet amendement vise à tirer les conséquence d’un sujet qui a fait consensus entre tous les acteurs lors des auditions que j’ai mené : la nécessité d’améliorer la transparence sur la construction des prix à chaque maillon de la filière agroalimentaire. Tous les acteurs se rejoignent sur la difficulté à dresser un diagnostic fiable sur les causes de l’inflation, notamment sur l’évolution des taux de… (extrait)