Amendement n° CE20 de M. Grégoire de Fournas sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer l’impact des importations sur le prix d’achat des matières premières agricoles aux producteurs français.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la remise d’un rapport au Parlement sur l’impact qu’ont les importations sur les prix payés aux producteurs pour l’achat des matières premières agricoles françaises. En effet, certaines matières premières agricoles importées, bien souvent de moins bonne qualité, font peser à la baisse sur les prix des matières premières agricoles produites en France, les producteurs étant ob… (extrait)