Amendement n° CE42 de M. Grégoire de Fournas sur après l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa, substituer au mot : « ajouté » le mot : « ajoutée ».

Amendement rédactionnel.