APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Après la troisième phrase du quinzième alinéa du III de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les critères et modalités de révision ou de détermination du prix intégrant ces indicateurs ne peuvent aboutir à minorer, pour la fixation du prix du contrat ou de l’accord-cadre prévue au 1° du présent III, l’application des indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture qui figurent dans le socle de la proposition de contrat. »
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Nous venons de discuter de la définition d’une valeur plancher du prix de la matière première agricole.
A tout le moins, il convient de renforcer la place des indicateurs de coût de production dans les clauses de prix des contrats de vente de produits agricoles. La profession agricole est unanime pour pointer l’insuffisance des lois Egalim pour assurer la prise en compte des coûts de production dans les contrats de vente de produits agricoles.
Ces contrats font l’objet d’un encadrement très précis qui a beaucoup évolué. Pour autant, l’œuvre est inachevée et il faut prévoir que les indicateurs de coût de production que le producteur indique dans sa proposition de contrat ne peuvent être…
Le texte prévoit l’instauration d’un prix d’achat plancher pour les matières premières agricoles, négocié annuellement par une conférence publique de filière. Il encadre également les marges des industries de raffinage et de la grande distribution en fixant un coefficient multiplicateur maximum, ainsi qu’un prix minimum pour les denrées alimentaires vendues par les distributeurs. Ces dispositions s’appliquent à partir du 1er janvier 2024 et sont limitées à une durée de douze mois.
n° 2M. Dominique Potier SOC-ARetiréDans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les conditions générales de vente présentent les bornes minimales et…
n° 3M. Dominique Potier SOC-ARetiréPour déterminer le niveau plancher de prix d’achat des matières premières agricoles aux producteurs, les parties doivent recourir…
n° 4M. Dominique Potier SOC-ARetiréPour déterminer le niveau plancher de prix d’achat des matières premières agricoles aux producteurs, les parties doivent…
n° 16Mme Mathilde Paris RNRetiréI. - À partir du 1er janvier 2024, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations d’achats portant sur les…
n° 17Mme Mathilde Paris RNRetiréAprès l’article 262 ter du code général des impôts, il est inséré un article 262 quater ainsi rédigé :
« Art. 262 quater. - I. -…
n° CE20M. Grégoire de Fournas RNRejetéDans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer…
n° CE29M. Dominique Potier SOC-ARejetéDans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 32M. Dominique Potier SOC-ARejetéLe IX de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« IX. - Pour déterminer les indicateurs…
n° CE34M. Manuel Bompard LFI-NUPESRejetéL’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est complétée par une phrase…
n° CE42M. Grégoire de Fournas RNDevenu sans objetAu deuxième alinéa, substituer au mot :
« ajouté »
le mot :
« ajoutée ».
n° CE43M. Grégoire de Fournas RNDevenu sans objetAu deuxième alinéa, substituer au mot :
« complétée »
le mot :
« complété ».
n° 52M. Manuel Bompard LFI-NUPESDevenu sans objetAu début, ajouter l’alinéa suivant :
« Le IV de l’article L. 441-1-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé…