Amendement n° 52 de M. Manuel Bompard sur après l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « Le IV de l’article L. 441-1-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».

L'exposé des motifs

Il s'agit de codifier dans le code de commerce la disposition qu'entend créer cet amendement.