Amendement n° 2 de M. Dominique Potier sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les conditions générales de vente présentent les bornes minimales et maximales entre lesquelles le prix de la matière première agricole a été fixé.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre obligatoire, dans certains secteurs définis par décret, la transparence « en cascade » sur le « tunnel de prix » pratiqué pour l’achat de matières premières agricoles, dans les conditions générales de vente du contrat aval et la convention écrite. Dans le secteur de la viande bovine, les acteurs du milieu de filière achètent des animaux vivants, pour vendre des morceau… (extrait)