Amendement n° 32 de M. Dominique Potier sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le IX de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « IX. - Pour déterminer les indicateurs utilisés au titre du présent article, les parties s'appuient sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définis à l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, proposé par Max Havelaar France et déjà défendu dans le cadre de la loi « Egalim 2 », vise à ce que les parties s’appuient sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable. En garantissant un prix minimum rémunérateur pour l’achat de leurs produits, le commerce équitable a montré depuis plus de 40… (extrait)