Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 631-27-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer mentionné à l’article L. 621-1 » sont remplacés par les mots : « du médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article L. 631-27 » ; « 2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et de la restauration hors domicile » sont remplacés … (extrait)
Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 1er de la proposition de loi dans une version améliorée pour tenir compte des auditions que j’ai mené et des débats en commission des affaires économiques. Il est proposé de placer les conférences publiques de filière sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles (MRCA). La nouvelle mission de définir des niveaux de prix planchers … (extrait)