Amendement n° CE39 de M. Grégoire de Fournas à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter le dernier alinéa par les mots : « couvrant les coûts de production selon les indicateurs définis par l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer défini aux articles L. 621-1 et L. 621-14. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que le prix plancher défini par le gouvernement couvre les coûts de production des matières premières agricoles en considération des indicateurs définis par l’opérateur FranceAgriMer. En effet, celui-ci est particulièrement qualifié pour déterminer précisément ce que peuvent représenter ces coûts de production, il semble donc opportun de s’appuyer sur son expertise pour dé… (extrait)