Amendement n° CE21 de M. Nicolas Meizonnet à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ce prix niveau plancher ne peut, en aucun cas, être inférieur au coût de production moyen de ces produits agricoles tel qu’établi par l’INSEE. »

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est d’inscrire dans la loi que les coûts de production d’un produit agricole marquent une limite indépassable et que, quelle que soit la situation du marché, les agriculteurs français ne peuvent se permettre de vendre à perte comme cela a souvent été le cas ces dernières années. S’il semble évident qu’un niveau plancher prendrait en compte les coûts de production, cet … (extrait)