Amendement n° 53

ARTICLE PREMIER

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Grégoire de Fournas RN

Premier·es cosignataires (12 sur 87) :

• Franck Allisio
• Bénédicte Auzanot
• Philippe Ballard
• Christophe Barthès
• Romain Baubry
• José Beaurain
• Christophe Bentz
• Pierrick Berteloot
• Bruno Bilde
• Emmanuel Blairy
• Sophie Blanc
• Frédéric Boccaletti

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte prévoit l’instauration d’un prix d’achat plancher pour les matières premières agricoles, négocié annuellement par une conférence publique de filière. Il encadre également les marges des industries de raffinage et de la grande distribution en fixant un coefficient multiplicateur maximum, ainsi qu’un prix minimum pour les denrées alimentaires vendues par les distributeurs. Ces dispositions s’appliquent à partir du 1er janvier 2024 et sont limitées à une durée de douze mois.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CE1 M. Julien Dive LR Retiré Supprimer cet article.
• n° 1 M. Dominique Potier SOC-A Devenu sans objet Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le troisième alinéa de l’article L. 631-27-1 du code rural et de la…
• n° CE6 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La conférence publique de filière définit comme prioritaires les débouchés des…
• n° CE7 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté Compléter la première phrase de l’alinéa 2, par les mots : « couvrant les coûts de production selon les indicateurs définis par…
• n° CE8 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En cas de désaccord au sein de la conférence publique de filière, le pouvoir…
• n° CE9 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et les organisations environnementales ».
• n° 12 M. Manuel Bompard LFI-NUPES Adopté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 631-27-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié…
• n° 15 M. Charles Sitzenstuhl RE Déclaré irrecevable
• n° CE21 M. Nicolas Meizonnet RN Rejeté Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ce prix niveau plancher ne peut, en aucun cas, être…
• n° CE26 M. Dominique Potier SOC-A Déclaré irrecevable
• n° CE27 M. Dominique Potier SOC-A Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les conditions…
• n° CE28 M. Dominique Potier SOC-A Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour déterminer le niveau plancher de prix d’achat des matières premières…
• n° CE33 M. Manuel Bompard LFI-NUPES Rejeté Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 631-27-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier…
• n° 34 M. Grégoire de Fournas RN Devenu sans objet Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le troisième alinéa de l’article L. 631-27-1 du code rural et de la…
• n° CE36 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté Au quatrième alinéa, supprimer les mots : « et des associations de protection de l’environnement » sont supprimés.
• n° CE37 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté Compléter l'amendement par l'alinéa suivant : « La conférence publique de filière, ou le cas échéant le Gouvernement, définissent…
• n° CE38 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté Compléter le sixième alinéa par les mots : « couvrant les coûts de production selon les indicateurs définis par l’Établissement…
• n° CE39 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté Compléter le dernier alinéa par les mots : « couvrant les coûts de production selon les indicateurs définis par l’Établissement…
• n° 54 M. Grégoire de Fournas RN Retiré Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Aucune matière première agricole issue des importations ne peut être…
• n° 57 M. Julien Dive LR Rejeté À l’alinéa 7, substituer au mot : « détermine » le mot : « suggère ».
• n° 58 M. Julien Dive LR Rejeté Supprimer l’alinéa 8.
• n° 59 M. Julien Dive LR Adopté À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , des associations de défense des consommateurs et des associations de protection…
• n° 61 M. Dominique Potier SOC-A Rejeté Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce…