Sous-amendement n° 53 · ART. PREMIER, déposé par M. de Fournas +87 cosignataires.
L'essentiel : Les associations de protection de l’environnement sont retirées de la liste des organisations associées à la fixation des prix, son auteur estimant qu’elles n’ont pas de compétence en la matière.
Texte exact de l'amendement
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , des associations de défense des consommateurs et des associations de protection de l’environnement » les mots : « et des associations de défense des consommateurs ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à exclure les associations de protection de l’environnement du dispositif. En effet, ces organisations environnementales, telles que Greenpeace ou Les Soulèvements de la Terre, n’ont absolument aucune compétence en matière de fixation des prix et ne représentent personne si ce n’est elles-mêmes. Elles n’ont donc pas leur place dans ces discussions et ces négociations, qui plus est s’il s’agit d’imposer encore et toujours des exigences idéologiques néfastes au bon fonctionnement des productions, le plus souvent bloquées et stigmatisées par celles-ci.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 17 octobre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 novembre 2023 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte prévoit l’instauration d’un prix d’achat plancher pour les matières premières agricoles, négocié annuellement par une conférence publique de filière. Il encadre également les marges des industries de raffinage et de la grande distribution en fixant un coefficient multiplicateur maximum, ainsi qu’un prix minimum pour les denrées alimentaires vendues par les distributeurs. Ces dispositions s’appliquent à partir du 1er janvier 2024 et sont limitées à une durée de douze mois.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 71 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 3 | 6 | 1 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 10 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 29 | 0 |
| Renaissance | 0 | 86 | 0 |
| Horizons et apparentés | 9 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 39 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 10
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Hervé Saulignac SOC Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Boris Vallaud SOC Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Mickaël Bouloux SOC Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Roger Vicot SOC Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Iñaki Echaniz SOC Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Fatiha Keloua Hachi SOC Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Christian Baptiste SOC Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Claudia Rouaux SOC Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Chantal Jourdan SOC Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Gérard Leseul SOC Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 53 en séance (Encadrement des marges des industries agroalimentaires), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Monsieur le président de la commission des affaires économiques, vous nous avez dit que le blocage des prix – que ce texte ne prévoit pas – et l’encadrement des marges ne fonctionnaient pas. Pourquoi, alors, soutenez-vous un gouvernement qui a bloqué le prix des bouteilles d’eau à Mayotte et celui des gels hydroalcooliques pendant le confinement ? Pourquoi avez-vous voté l’encadrement des marges sur les lunettes ? Pourquoi avez-vous voté, dans la loi Egalim 2, la non-négociabilité des matières premières agricoles, qui est une forme d’administration de l’économie ? »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Encadrement des marges des industries agroalimentaires), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à rendre obligatoire la publication du rapport de l’Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM). Cet amendement, qui n’est pas simplement rédactionnel, devrait faire consensus puisqu’il affirme la nécessité d’une plus grande transparence de la part des industriels, afin d’appo… »
« Comme je l’ai souligné ce matin, le Gouvernement est favorable à l’accroissement du rôle de l’OFPM, qui publie déjà un rapport annuel sur les prix et les marges. Nous lui avons demandé par ailleurs de renforcer la transparence sur les marges. »
« Permettez-moi d’observer qu’entre la levée à treize heures et la reprise de nos travaux à quinze heures est apparue, comme par magie, une dizaine de sous-amendements rédactionnels supplémentaires… »
« Vous auriez pu vous contenter d’annoncer que ces amendements étaient défendus, sans perdre de temps à les présenter. À la suite des auditions, vous avez introduit dans votre texte, monsieur le rapporteur, une différenciation entre les multinationales et les PME. »
« Chers collègues de La France insoumise, vous êtes généralement favorables à la protection des agriculteurs et des PME. Cependant, telle qu’elle est rédigée, votre proposition de loi supprime le SRP + 10 et ne protège donc pas les agriculteurs. »
« Au nom du groupe Horizons, j’affirme que, à l’issue des débats dans l’hémicycle, la proposition de loi s’est totalement éloignée de la rédaction retenue à l’issue de l’examen en commission. »