Tombé.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le troisième alinéa de l’article L. 631-27-1 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « La conférence publique de filière donne lieu à une négociation interprofessionnelle sur les prix qui fixe annuellement un niveau plancher de prix d’achat des matières premières agricoles aux producteurs. La négociation est présidée par le médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article L. 63… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la conférence publique de filière telle que prévue initialement dans la proposition de loi en s’appuyant sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable, les conventions tripartites et la transparence « en cascade » sur le « tunnel de prix » pratiqué pour l’achat de matières premi… (extrait)