Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 631-27-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa les mots : « de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer mentionné à l’article L. 621-1 » sont remplacés par les mots : « du médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article L. 631-27 » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « et de la restauration hors domicile » sont remplacés par les mots : « , de la restauration hors do… (extrait)
Cet amendement de rédaction globale a pour objet de placer les conférences publiques de filière sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles (MRCA) alors que les dispositions en vigueur les placent sous l’égide de FranceAgriMer. La nouvelle mission de définir des niveaux de prix planchers des produits agricoles qui est confiée aux conférences publiques de filière sera en effet le… (extrait)