Adopté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour déterminer le niveau plancher de prix d’achat des matières premières agricoles aux producteurs, les parties doivent notamment s’appuyer sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définies à l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. »
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, proposé par Max Havelaar France et déjà défendu dans le cadre de la loi « Egalim 2 », vise à ce que, pour déterminer les indicateurs utilisés, les parties s’appuient sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable. En garantissant un prix minimum rémunérateur pour l’achat de leurs produits, le co… (extrait)