Rejeté.
Après la troisième phrase du quinzième alinéa du III de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les critères et modalités de révision ou de détermination du prix intégrant ces indicateurs ne peuvent aboutir à minorer, pour la fixation du prix du contrat ou de l’accord-cadre prévue au 1° du présent III, l’application des indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture qui figurent dans le socle de la proposition de… (extrait)
Nous allons discuter dans quelques instant de l’article 1er de la proposition de loi qui a pour objet de permettre la définition d’une valeur plancher du prix de la matière première agricole. En plus de ce dispositif, et de manière complémentaire, le présent amendement a pour objet de renforcer la place des indicateurs de coût de production dans les clauses de prix des contrats de vente de produit… (extrait)