Rejeté.
Compléter le sixième alinéa et le dernier alinéa par les mots : « et dont le siège social est situé en France ».
Le présent amendement vise à n'exclure que les Petites et Moyennes Entreprises et certaines Entreprises de Taille Intermédiaire françaises de l'encadrement des marges et ainsi leur donner un avantage par rapport à la concurrence des entreprises étrangères.