Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Après l’article L. 410-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 410-2-1 . Dès lors qu’il est constaté que, sur une période de six mois consécutifs, l’indice des prix à la consommation des produits alimentaires augmente davantage que l’indice des prix des produits agricoles à la production, le pouvoir réglementaire fixe sans délai et pour une durée déterminée qui ne peut être supérieure à un an, un coefficient multiplic… (extrait)
Cet amendement apporte plusieurs ajustements et compléments à l’article 2. Sur la forme, le dispositif d’encadrement des marges pérenne est codifié dans le code de commerce alors que le dispositif activé au 1er janvier 2024 pour une durée d’un an ne l’est pas. Sur le fonds, l’objectif de cet article étant d’encadrer le taux de marge des industries agroalimentaires, le coefficient multiplicateur ma… (extrait)