Amendement n° CE44 de M. Grégoire de Fournas à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au sixième alinéa, substituer à la référence : « chapitre II du titre Ier du livre V du code de commerce » la phrase suivante : « L. 233-16 du code de commerce »

L'exposé des motifs

En réécrivant à la hâte son texte en s'inspirant des amendements du groupe Rassemblement National, le rapporteur s'est trompé en faisant le "copié-collé". Cet amendement vise à rétablir la bonne référence au code du commerce.