Compléter cet article par la phrase suivante :
« L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires peut associer à chaque étape de ces travaux les observatoires des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer, mentionnés à l’article L. 910-1 A du code du commerce. »
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
La LREOM ( loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer) consacre l’existence des observatoires des prix et des revenus en Outre-mer.
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, un observatoire des prix, des marges et des revenus analyse le niveau et la structure des prix, des marges et des revenus et fournit aux pouvoirs publics une information régulière sur leur évolution. Le code du commerce prévoit qu'un rapport annuel de chaque OPMR doit être transmis, non seulement au Gouvernement, mais également au Parlement.
Si la création d'un observatoire à l'échelle nationale s'avère utile pour…
Le texte prévoit l’instauration d’un prix d’achat plancher pour les matières premières agricoles, négocié annuellement par une conférence publique de filière. Il encadre également les marges des industries de raffinage et de la grande distribution en fixant un coefficient multiplicateur maximum, ainsi qu’un prix minimum pour les denrées alimentaires vendues par les distributeurs. Ces dispositions s’appliquent à partir du 1er janvier 2024 et sont limitées à une durée de douze mois.
n° CE2M. Julien Dive LRAdoptéRédiger ainsi cet article :
« L’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges (OFMP) est mandaté pour effectuer des…
n° CE10M. Grégoire de Fournas RNDevenu sans objetI. - À l’alinéa 2, supprimer les mots « À titre exceptionnel, à partir du 1er janvier 2024 et pour une durée d’un an, »
II. - En…
n° CE11M. Grégoire de Fournas RNDevenu sans objetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les entreprises dont le siège social est situé en France et dont le chiffre…
n° CE12M. Grégoire de Fournas RNDevenu sans objetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé, le cas…
n° 14M. Manuel Bompard LFI-NUPESAdoptéI. - Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I. - L’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi…
n° 21M. Alexis Izard REAdoptéÀ la seconde phrase, après le mot :
« observatoire »,
insérer les mots :
« de la formation des prix et des marges des produits…
n° CE22M. Nicolas Meizonnet RNDevenu sans objetRédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Lorsque, sur l’année précédente, les prix à la consommation ont augmenté, selon l’INSEE…
n° 22M. Alexis Izard REAdoptéÀ la seconde phrase, substituer aux mots :
« est habilité à publier »
le mot :
« publie ».
n° 23M. Alexis Izard REDevenu sans objetAu début, ajouter l’alinéa suivant :
« Après le quatrième alinéa de L’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, il…
n° 24M. Alexis Izard REAdoptéI. - À la première phrase, après la dernière occurrence du mot :
« des »,
insérer les mots :
« taux de ».
II. - En conséquence, à…
n° 25M. Alexis Izard REDevenu sans objetÀ la seconde phrase, substituer au mot :
« périodiques »
le mot :
« semestriels ».
n° 26M. Alexis Izard REAdoptéÀ la seconde phrase, substituer au mot :
« périodiques »
le mot :
« trimestriels ».
n° 27M. Alexis Izard REAdoptéÀ la fin de la seconde phrase, substituer aux mots :
« en veillant à protéger les informations confidentielles des parties…
n° 28M. Alexis Izard REDevenu sans objetI. - À la première phrase, substituer au mot :
« et »
le signe :
« , ».
II. - En conséquence, à la même phrase, après la seconde…
n° 29M. Alexis Izard REAdoptéÀ la fin de la première phrase, substituer aux mots :
« par les acteurs impliqués dans les relations commerciales, à savoir les…
n° 31M. Jiovanny William GDR-NUPESAdoptéCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires…
n° CE35M. Manuel Bompard LFI-NUPESRejetéRédiger ainsi cet article :
« I. - Après l’article L. 410-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410-2-1 ainsi rédigé…
n° 35M. Grégoire de Fournas RNRetiréRédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 410-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410-2-1 ainsi rédigé :
«…
n° CE40M. Grégoire de Fournas RNRejetéCompléter le sixième alinéa et le dernier alinéa par les mots : « et dont le siège social est situé en France ».
n° CE44M. Grégoire de Fournas RNRejetéAu sixième alinéa, substituer à la référence :
« chapitre II du titre Ier du livre V du code de commerce »
la phrase suivante :
«…
n° 49Mme Anne-Laure Babault DEMRetiréComplété l'article par deux alinéas ainsi rédigés:
"L’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un…