Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 410-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 410-2-1. - À titre exceptionnel, à partir du 1er janvier 2024 et pour une durée d’un an, le pouvoir réglementaire fixe, pour les produits vendus par les fournisseurs de produits alimentaires mentionnés à l’article L. 443-8, un coefficient multiplicateur maximum entre le prix d’achat des matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles et a… (extrait)
Cet amendement de réécriture générale de l'article vise à rétablir le texte initial du rapporteur corrigé avec les apports des amendements qui avaient été présentés par le groupe Rassemblement National. Il vise notamment à exclure du dispositif les Petites et Moyennes Entreprises et certaines Entreprises de Taille Intermédiaire dont le siège social est situé en France. En effet, afin de protéger l… (extrait)