Amendement n° 23 de M. Alexis Izard à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « Après le quatrième alinéa de L’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».

L'exposé des motifs

Amendement visant à codifier les dispositions de l’article 2.