Amendement n° 21

ARTICLE 2

• M. Alexis Izard RE

Premier·es cosignataires (12 sur 19) :

• Antoine Armand
• Éric Bothorel
• Bertrand Bouyx
• Maud Bregeon
• Frédéric Descrozaille
• Éric Girardin
• Guillaume Kasbarian
• Pascal Lavergne
• Annaïg Le Meur
• Nicole Le Peih
• Bastien Marchive
• Sandra Marsaud

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte prévoit l’instauration d’un prix d’achat plancher pour les matières premières agricoles, négocié annuellement par une conférence publique de filière. Il encadre également les marges des industries de raffinage et de la grande distribution en fixant un coefficient multiplicateur maximum, ainsi qu’un prix minimum pour les denrées alimentaires vendues par les distributeurs. Ces dispositions s’appliquent à partir du 1er janvier 2024 et sont limitées à une durée de douze mois.

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• n° CE2 M. Julien Dive LR Adopté Rédiger ainsi cet article : « L’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges (OFMP) est mandaté pour effectuer des…
• n° CE10 M. Grégoire de Fournas RN Devenu sans objet I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots « À titre exceptionnel, à partir du 1er janvier 2024 et pour une durée d’un an, » II. - En…
• n° CE11 M. Grégoire de Fournas RN Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les entreprises dont le siège social est situé en France et dont le chiffre…
• n° CE12 M. Grégoire de Fournas RN Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé, le cas…
• n° 14 M. Manuel Bompard LFI-NUPES Adopté I. - Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « I. - L’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi…
• n° CE22 M. Nicolas Meizonnet RN Devenu sans objet Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Lorsque, sur l’année précédente, les prix à la consommation ont augmenté, selon l’INSEE…
• n° 22 M. Alexis Izard RE Adopté À la seconde phrase, substituer aux mots : « est habilité à publier » le mot : « publie ».
• n° 23 M. Alexis Izard RE Devenu sans objet Au début, ajouter l’alinéa suivant : « Après le quatrième alinéa de L’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, il…
• n° 24 M. Alexis Izard RE Adopté I. - À la première phrase, après la dernière occurrence du mot : « des », insérer les mots : « taux de ». II. - En conséquence, à…
• n° 25 M. Alexis Izard RE Devenu sans objet À la seconde phrase, substituer au mot : « périodiques » le mot : « semestriels ».
• n° 26 M. Alexis Izard RE Adopté À la seconde phrase, substituer au mot : « périodiques » le mot : « trimestriels ».
• n° 27 M. Alexis Izard RE Adopté À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots : « en veillant à protéger les informations confidentielles des parties…
• n° 28 M. Alexis Izard RE Devenu sans objet I. - À la première phrase, substituer au mot : « et » le signe : « , ». II. - En conséquence, à la même phrase, après la seconde…
• n° 29 M. Alexis Izard RE Adopté À la fin de la première phrase, substituer aux mots : « par les acteurs impliqués dans les relations commerciales, à savoir les…
• n° 31 M. Jiovanny William GDR-NUPES Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires…
• n° CE35 M. Manuel Bompard LFI-NUPES Rejeté Rédiger ainsi cet article : « I. - Après l’article L. 410-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410-2-1 ainsi rédigé…
• n° 35 M. Grégoire de Fournas RN Retiré Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 410-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410-2-1 ainsi rédigé : «…
• n° CE40 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté Compléter le sixième alinéa et le dernier alinéa par les mots : « et dont le siège social est situé en France ».
• n° CE44 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté Au sixième alinéa, substituer à la référence : « chapitre II du titre Ier du livre V du code de commerce » la phrase suivante : «…
• n° 44 M. Jiovanny William GDR-NUPES Adopté Compléter cet article par la phrase suivante : « L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires…
• n° 49 Mme Anne-Laure Babault DEM Retiré Complété l'article par deux alinéas ainsi rédigés: "L’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un…