Amendement n° 21 · ART. 2, déposé par M. Izard +19 cosignataires.
L'essentiel : La dénomination de l’observatoire est complétée à l’article 2, précisant qu’il s’agit de l’« observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires », une clarification rédactionnelle selon son auteur.
Texte exact de l'amendement
À la seconde phrase, après le mot : « observatoire », insérer les mots : « de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Précision rédactionnelle
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 17 octobre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 novembre 2023 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte prévoit l’instauration d’un prix d’achat plancher pour les matières premières agricoles, négocié annuellement par une conférence publique de filière. Il encadre également les marges des industries de raffinage et de la grande distribution en fixant un coefficient multiplicateur maximum, ainsi qu’un prix minimum pour les denrées alimentaires vendues par les distributeurs. Ces dispositions s’appliquent à partir du 1er janvier 2024 et sont limitées à une durée de douze mois.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 67 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 5 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 9 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 19 | 0 | 1 |
| Renaissance | 74 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 8 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 20 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Rachel Keke LFI Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 21 en séance (Encadrement des marges des industries agroalimentaires), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je tiens à m’excuser auprès de M. le rapporteur, qui a effectivement été favorable à certains de mes amendements rédactionnels ; ces derniers permettent d’éclaircir le texte et, potentiellement, de renforcer son efficacité. […] Je lui demande de mieux mobiliser ses troupes : cela fonctionne à peu près du côté de la NUPES, même si ce n’est pas toujours le cas sur les bancs socialistes ; en revanche, du côté du groupe Rassemblement national-NUPES – le RNN –, on préfère s’abstenir ! […] Dans vos conversations intergroupes sur Telegram, donnez donc les bonnes indications ! »
« Monsieur Izard, lorsque vous voulez procéder à un sabotage, faites-le au moins précisément et sérieusement. […] Votre amendement n o 29 adopté à l’instant est totalement inutile, puisque l’observatoire dont nous parlons est mentionné à l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, dont l’alinéa premier précise déjà le champ d’intervention. Son adoption comme son rejet n’ont aucun effet. […] Quant à l’amendement n o 21 – dont j’invite chacun à mesurer l’importance ! –, il vise à remplacer, dans la seconde phrase de l’article 2, « observatoire » par « observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ». »
« Je ne me permettrai pas de dire que certains amendements rédactionnels sont gadgets, superfétatoires ou inutiles. C’est le cas lors de l’examen de toutes les propositions de loi, et de nombreux projets de loi. Ce sont – avec le respect républicain que je vous dois – des techniques parlementaires que vous connaissez bien. […] Avis favorable. »
« Chers collègues, c’est une situation déjà suffisamment délicate ! […] Madame la ministre déléguée a raison : les amendements rédactionnels n’ont pas vocation à modifier drastiquement un texte, mais à le préciser ; l’amendement n o 29 de M. Izard est, à cet égard, légitime. […] Je souhaiterais prolonger par ailleurs son intervention au sujet des incompréhensions entre les différents groupes de la nouvelle union qui s’esquisse. Je vous propose un nom : la NUPEN, Nouvelle Union populiste, écologiste et nationale – voilà qui me paraît cohérent ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Encadrement des marges des industries agroalimentaires), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à rendre obligatoire la publication du rapport de l’Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM). Cet amendement, qui n’est pas simplement rédactionnel, devrait faire consensus puisqu’il affirme la nécessité d’une plus grande transparence de la part des industriels, afin d’appo… »
« Comme je l’ai souligné ce matin, le Gouvernement est favorable à l’accroissement du rôle de l’OFPM, qui publie déjà un rapport annuel sur les prix et les marges. Nous lui avons demandé par ailleurs de renforcer la transparence sur les marges. »
« Permettez-moi d’observer qu’entre la levée à treize heures et la reprise de nos travaux à quinze heures est apparue, comme par magie, une dizaine de sous-amendements rédactionnels supplémentaires… »
« Vous auriez pu vous contenter d’annoncer que ces amendements étaient défendus, sans perdre de temps à les présenter. À la suite des auditions, vous avez introduit dans votre texte, monsieur le rapporteur, une différenciation entre les multinationales et les PME. »
« Chers collègues de La France insoumise, vous êtes généralement favorables à la protection des agriculteurs et des PME. Cependant, telle qu’elle est rédigée, votre proposition de loi supprime le SRP + 10 et ne protège donc pas les agriculteurs. »
« Au nom du groupe Horizons, j’affirme que, à l’issue des débats dans l’hémicycle, la proposition de loi s’est totalement éloignée de la rédaction retenue à l’issue de l’examen en commission. »
« Lors de la discussion générale, nous avions dit réserver notre position de vote en fonction de l’évolution du texte en séance publique. C’est peu dire qu’il a évolué. »