Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « L’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges (OFMP) est mandaté pour effectuer des contrôles réguliers des marges réalisées par les acteurs impliqués dans les relations commerciales, à savoir les producteurs, les fournisseurs et les distributeurs. L’OFPM est habilité à publier des rapports périodiques sur les résultats de ses contrôles, en veillant à protéger les informations confidentielles des parties prenantes. »
Plutôt que d'encadrer les marges des industries agroalimentaires, il est plus pertinent d'adopter une approche fondée sur la transparence, la surveillance et la concurrence, plus efficace pour atteindre ces objectifs. C'est pourquoi, ce présent amendement propose de mandater l'OFPM d'opérer des contrôles visant à garantir la transparence et l'équité dans les négociations commerciales, ainsi qu'à p… (extrait)