Amendement n° CE12 de M. Grégoire de Fournas à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé, le cas échéant consolidé ou combiné en application de l’article L. 233-16 du code du commerce, n’excède pas 350 millions d’euros sont exclues de ce dispositif. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli Le présent amendement vise à exclure du dispositif les Petites et Moyennes Entreprises et certaines Entreprises de Taille Intermédiaire. En effet, afin de protéger le fonctionnement et les revenus de celles-ci, il est nécessaire de ne pas les empêcher de réaliser des marges sur certains produits. Celles-ci constituent un élément primordial du tissu économique français. Il n’est… (extrait)