Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.
Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e1
Ce qu'il proposait
ARTICLE 2
I. - Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I. - L’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;
« 2° Est ajouté un II ainsi rédigé : ».
II. - En conséquence, au début de la première phrase, insérer la mention :
« II. - »
III. - En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Les acteurs interrogés lui remettent tout élément utile permettant d’apprécier leur taux de valeur ajoutée, leur taux de marge et leurs évolutions. »
IV. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« À cette fin, il peut saisir les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes aux fins de vérification de la véracité des informations transmises par les acteurs mentionnés au premier alinéa du présent II.
« Le fait de ne pas répondre à une demande d’information ou de données formulée par l’observatoire ou de lui transmettre des informations fausses ou incomplètes est passible d’une amende administrative prononcée par le ministre chargé de la consommation. Le montant de la première amende encourue à ce titre ne peut dépasser 25 000 euros. En cas de récidive dans un délai de trois ans, le montant de l’amende peut être porté à 50 000 euros au plus. »
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Qui l'a déposé
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Pourquoi, selon son auteur·rice
extraitExposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement vise à tirer les conséquences d’un sujet qui a fait consensus entre tous les acteurs lors des auditions que j’ai mené : la nécessité d’améliorer la transparence sur la construction des prix à chaque maillon de la filière agroalimentaire. Tous les acteurs se rejoignent sur la difficulté à dresser un diagnostic fiable sur les causes de l’inflation, notamment sur l’évolution des taux de marge pratiqués par chaque maillon selon les filières ou selon la taille des entreprises.
L'article 2 adopté par la commission des affaires économiques va dans le bon sens mais il doit être complété.
D'abord, l’existence et les missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des…
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Le texte amendé
lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges Voir le texte, ses votes et tous ses amendements
Le texte prévoit l’instauration d’un prix d’achat plancher pour les matières premières agricoles, négocié annuellement par une conférence publique de filière. Il encadre également les marges des industries de raffinage et de la grande distribution en fixant un coefficient multiplicateur maximum, ainsi qu’un prix minimum pour les denrées alimentaires vendues par les distributeurs. Ces dispositions s’appliquent à partir du 1er janvier 2024 et sont limitées à une durée de douze mois.
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Les autres amendements au même endroit du texte
Article 2 · 22 amendements- n° CE2 M. Julien Dive LR Adopté
- n° CE10 M. Grégoire de Fournas RN Devenu sans objet
- n° CE11 M. Grégoire de Fournas RN Devenu sans objet
- n° CE12 M. Grégoire de Fournas RN Devenu sans objet
- n° 21 M. Alexis Izard RE Adopté
- n° CE22 M. Nicolas Meizonnet RN Devenu sans objet
- n° 22 M. Alexis Izard RE Adopté
- n° 23 M. Alexis Izard RE Devenu sans objet
- n° 24 M. Alexis Izard RE Adopté
- n° 25 M. Alexis Izard RE Devenu sans objet
- n° 26 M. Alexis Izard RE Adopté
- n° 27 M. Alexis Izard RE Adopté
- n° 28 M. Alexis Izard RE Devenu sans objet
- n° 29 M. Alexis Izard RE Adopté
- n° 31 M. Jiovanny William GDR-NUPES Adopté
- n° CE35 M. Manuel Bompard LFI-NUPES Rejeté
- n° 35 M. Grégoire de Fournas RN Retiré
- n° CE40 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté
- n° CE44 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté
- n° 44 M. Jiovanny William GDR-NUPES Adopté
- n° 49 Mme Anne-Laure Babault DEM Retiré
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La source
Fiche officielle de l'amendement n° 14 sur assemblee-nationale.fr
Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans
réécriture. Identifiant : AMANR5L16PO791932BTC1905P0D1N000014.