Amendement n° 56

ARTICLE 3

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Grégoire de Fournas RN

Premier·es cosignataires (12 sur 87) :

• Franck Allisio
• Bénédicte Auzanot
• Philippe Ballard
• Christophe Barthès
• Romain Baubry
• José Beaurain
• Christophe Bentz
• Pierrick Berteloot
• Bruno Bilde
• Emmanuel Blairy
• Sophie Blanc
• Frédéric Boccaletti

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte prévoit l’instauration d’un prix d’achat plancher pour les matières premières agricoles, négocié annuellement par une conférence publique de filière. Il encadre également les marges des industries de raffinage et de la grande distribution en fixant un coefficient multiplicateur maximum, ainsi qu’un prix minimum pour les denrées alimentaires vendues par les distributeurs. Ces dispositions s’appliquent à partir du 1er janvier 2024 et sont limitées à une durée de douze mois.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CE3 M. Julien Dive LR Retiré Supprimer cet article.
• n° 7 M. Manuel Bompard LFI-NUPES Adopté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Après l’article L. 410-2 du code de commerce, il est inséré un article…
• n° CE13 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « À titre exceptionnel, à partir du 1er janvier 2024 et pour une durée d’un an, » II. -…
• n° CE14 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En conséquence, le prix de vente à la pompe est accompagné d’une mention de la…
• n° CE30 M. Manuel Bompard LFI-NUPES Rejeté Rédiger ainsi cet article : « I. - Après l’article L. 410-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410-2-2 ainsi rédigé…
• n° 37 M. Grégoire de Fournas RN Retiré Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 410-2 du code de commerce, il est inséré un article L.…
• n° CE41 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté Au dernier alinéa, substituer aux mots : « facilement accessible sur son site » les mots : « accompagnant le prix de vente à la…
• n° 70 M. Alexis Izard RE Adopté À l'alinéa 3, substituer aux mots : « Dès lors qu’il est constaté que, », les mots : « Lorsque ».
• n° 71 M. Alexis Izard RE Adopté Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « Les manquements au présent article sont recherchés et constatés par…