Amendement n° 70 de M. Alexis Izard à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « Dès lors qu’il est constaté que, », les mots : « Lorsque ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel visant à lutter contre l’inflation législative en évitant les redondances