Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Après l’article L. 410-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410-2-2 ainsi rédigé : « « Art. L. 410-2-2. - Dès lors qu’il est constaté que, sur une période de quatre mois consécutifs, le montant de la marge brute de raffinage réalisée par les entreprises du secteur de l’énergie au titre de leur activité de cokéfaction et de raffinage augmente davantage que le cours du baril de Brent, le pouvoir réglementaire fixe sans délai, e… (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir l’article 3 de la proposition de loi, relatif à l’encadrement de la marge brute de raffinage, dans la rédaction qu’avait proposée votre rapporteur lors du passage du texte en commission. Il s’agit par ce dispositif de corriger la dichotomie que l’on a pu observer entre un cours du pétrole qui stagne (voire diminue ou, à tout le moins, n’augmente que légèrement… (extrait)