Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 410-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 410-2-2. - À titre exceptionnel, à partir du 1er janvier 2024 et pour une durée d’un an, le pouvoir réglementaire fixe, pour les activités de raffinage, un coefficient multiplicateur maximum entre le prix d’achat de la tonne de matière première brute et le prix de vente au distributeur de la tonne de matière transformée. « En conséquence, … (extrait)
Cet amendement de réécriture générale de l'article vise à rétablir le texte initial du rapporteur corrigé avec les apports des amendements qui avaient été présentés par le groupe Rassemblement National. Il vise notamment à la mise en place d’une transparence sur la composition des prix des carburants. Le prix de la matière première, la marge du raffineur sur la transformation et les taxes seront d… (extrait)