Amendement n° 24 · ART. 2, déposé par M. Izard +19 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement insère les mots « taux de » dans la première phrase de l’article 2 et ajuste un accord grammatical (« réalisées » devient « réalisés »), par simple précision rédactionnelle.
Texte exact de l'amendement
I. – À la première phrase, après la dernière occurrence du mot : « des », insérer les mots : « taux de ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « réalisées » le mot : « réalisés ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Précision rédactionnelle
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 17 octobre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 novembre 2023 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte prévoit l’instauration d’un prix d’achat plancher pour les matières premières agricoles, négocié annuellement par une conférence publique de filière. Il encadre également les marges des industries de raffinage et de la grande distribution en fixant un coefficient multiplicateur maximum, ainsi qu’un prix minimum pour les denrées alimentaires vendues par les distributeurs. Ces dispositions s’appliquent à partir du 1er janvier 2024 et sont limitées à une durée de douze mois.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 68 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 6 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 9 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 20 | 0 | 3 |
| Renaissance | 78 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 9 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 16 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Rachel Keke LFI Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 24 en séance (Encadrement des marges des industries agroalimentaires), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Je trouve dommage, monsieur le rapporteur, d’avoir annoncé que la NUPES voterait contre l’intégralité de nos amendements. Je me demande d’ailleurs si vous parlez de la NUPES historique ou de la NUPES nouvellement créée… […] Je trouve cela dommage, vous ne faites pas preuve de coconstruction, vous n’avez pas envie que votre texte fonctionne. Vous souhaitez simplement, avec vos nouveaux alliés du Rassemblement national, obtenir la proposition de loi la plus populiste possible ! »
« Les gens qui nous écoutent, dans les tribunes ou à distance, ont bien compris ce qui se passe : nous avons réussi à faire adopter un prix plancher pour les matières agricoles, la prise en compte renforcée des indicateurs de coûts de production dans les contrats de vente de produits agricoles, et un dispositif de contrôle des marges. Les manœuvres dilatoires et les provocations permanentes de la part de responsables de la minorité présidentielle sont un piège dans lequel nous ne tomberons pas. Cependant, monsieur Izard, si vous souhaitez nous attaquer, fondez-vous au moins sur des éléments exacts. »
« Je voudrais interroger de nouveau M. le rapporteur, qui nous traite depuis ce matin de « minorité présidentielle »… […] …et qui n’a pas répondu à ma question. Je voudrais qu’il réponde, s’il a un peu de respect pour la représentation nationale : si nous sommes la « minorité présidentielle », avec qui M. le rapporteur compose-t-il la majorité dans cet hémicycle ? C’est une question simple, qui appelle une réponse simple. »
« Monsieur Jean-René Cazeneuve, où sont vos promesses de nouveau monde et de dépassement des clivages partisans ? Vous ne cessez, depuis le début de l’examen de ce texte, de réactiver de façon totalement ringarde de prétendues collusions entre la NUPES et le Rassemblement national, alors qu’il s’agit d’une concorde fondée sur le bon sens. […] Depuis le début de cette législature, nous avons à maintes reprises voté des amendements avec vous et la majorité, contre la NUPES. […] Cela ne voulait pas dire que nous étions en collusion idéologique avec vous ! Monsieur Cazeneuve, écoutez le candidat Macron de 2017, dépassez les clivages partisans, concentrez-vous sur l’intérêt des Français et cessez c… »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Encadrement des marges des industries agroalimentaires), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à rendre obligatoire la publication du rapport de l’Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM). Cet amendement, qui n’est pas simplement rédactionnel, devrait faire consensus puisqu’il affirme la nécessité d’une plus grande transparence de la part des industriels, afin d’appo… »
« Comme je l’ai souligné ce matin, le Gouvernement est favorable à l’accroissement du rôle de l’OFPM, qui publie déjà un rapport annuel sur les prix et les marges. Nous lui avons demandé par ailleurs de renforcer la transparence sur les marges. »
« Permettez-moi d’observer qu’entre la levée à treize heures et la reprise de nos travaux à quinze heures est apparue, comme par magie, une dizaine de sous-amendements rédactionnels supplémentaires… »
« Vous auriez pu vous contenter d’annoncer que ces amendements étaient défendus, sans perdre de temps à les présenter. À la suite des auditions, vous avez introduit dans votre texte, monsieur le rapporteur, une différenciation entre les multinationales et les PME. »
« J’appelle votre attention sur la situation de la filière bio qui, après avoir connu une forte croissance, traverse depuis deux ans des difficultés sans précédent. Les produits bio sont les premiers à souffrir de la déconsommation. »
« Chers collègues de La France insoumise, vous êtes généralement favorables à la protection des agriculteurs et des PME. Cependant, telle qu’elle est rédigée, votre proposition de loi supprime le SRP + 10 et ne protège donc pas les agriculteurs. »
« Au nom du groupe Horizons, j’affirme que, à l’issue des débats dans l’hémicycle, la proposition de loi s’est totalement éloignée de la rédaction retenue à l’issue de l’examen en commission. »
« Lors de la discussion générale, nous avions dit réserver notre position de vote en fonction de l’évolution du texte en séance publique. C’est peu dire qu’il a évolué. »