Amendement n° CE23 de M. Nicolas Meizonnet sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six moi à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évolution des marges des industriels des produits de grande consommation depuis le début de l’année 2020. Ce rapport compare les résultats des PME et des plus grands groupes et mesure l’impact des aides gouvernementales aux entreprises sur l’augmentation des marges de ces industriels.

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est d’obtenir un rapport sur l’évolution des marges des industriels des produits de grande consommation. La crise inflationniste qui touche les français depuis plus de deux ans est en partie due à des événements internationaux mais aussi à des décisions gouvernementales, il semble pourtant qu’un certain nombre d’entreprises ait connu des résultats records et sortent de… (extrait)