Amendement n° 40 de M. Grégoire de Fournas sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer l’impact conjoint sur l’inflation de l’encadrement des marges et de la baisse de la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % sur les carburants.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité d’appliquer un taux de 5,5% de TVA sur les carburants. Cette mesure est attendue par les Français et apporterait une réponse concrète afin de protéger leur pouvoir d’achat dans un contexte d'inflation. En effet, elle permettrait de contenir l’inflation sur les carburants. Nous le devons à nos concitoyens qui sont d… (extrait)