Amendement n° 47 de Mme Sophie Taillé-Polian sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 410-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410-2-4 ainsi rédigé : « Art. L. 410-2-4. - I. - Dès lors qu’il est constaté que, sur une période de quatre mois consécutifs, l’indice des prix à la consommation des produits alimentaires sous signe d’identification de la qualité et de l’origine augmente davantage que l’indice des prix des produits agricoles à la production respectant les caractéristiques de certification y afférent, le pouvoir réglementaire fixe sans déla… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe écologiste est un amendement de repli à la présente proposition de loi. Il propose uniquement l'encadrement des marges sur les produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO), c'est-à-dire issus de l’agriculture biologique, labellisés rouge ou faisant l’objet d’une indication géographique protégée (AOP, AOC,...) dès lors qu’il est constaté … (extrait)