Amendement n° 43 de M. Alexis Izard sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’étendre les accords de modération des marges tels que prévus à l’article L. 611-4-1 du code rural et de la pêche maritime à l’ensemble des filières de distribution.

L'exposé des motifs

Le présent amendement demande un rapport sur les accords de modération des marges prévus par l’article L.611-4-1. Ce dispositif a été conçu pour répercuter la baisse des prix à l'expédition sur les prix à la distribution, au bénéfice de la consommation en période de crise. Les accords de modération des marges de distribution exonèrent les distributeurs du paiement de la taxe additionnelle à la tax… (extrait)