Adopté.
À partir du 1er janvier 2024, pour une même catégorie de produits, les marges brutes des distributeurs sur les produits alimentaires certifiés issus de l’agriculture biologique ne peuvent être supérieures aux marges brutes réalisées sur les produits issus de filières de production conventionnelles. Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
Le présent amendement du groupe écologiste propose que les enseignes de distribution ne puissent pas appliquer de marge supérieure à un produit bio comparé à un produit de la même catégorie issu de l’agriculture conventionnelle. En 2019, un rapport de l'UFC Que Choisir indiquait que les acteurs de la distribution enregistraient des "sur-marges" sur les produits bio, comparé aux produits issus d'un… (extrait)