Amendement n° 39 de M. Grégoire de Fournas sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article L. 232-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises dont l’activité relève du code NAF 4711, l’annexe du rapport annuel comporte un tableau présentant les marges réalisées par catégories de produit. »

L'exposé des motifs

Il est impératif que la grande distribution, au titre de devoir de transparence qu’elle a vis-à-vis des consommateurs et des pouvoirs publics, fasse connaitre ses marges commerciales. Nous proposons de le faire par le biais du Rapport annuel auquel toutes les entreprises sont soumises. Tel est l’objet du présent amendement.