Amendement n° 45 de M. Jiovanny William sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant les pistes de réforme des Observatoires de la formation des prix et des marges en France hexagonale et dans les Outre-mer, afin de garantir un impact effectif et permanent des missions qui leurs sont confiées, sur le pourvoir d'achat des Français et des ultramarins.

L'exposé des motifs

Les recommandations du rapport d'enquête sur la vie chère en Outre-mer restitué le 20 juillet 2023, portent notamment sur l'augmentation des moyens financiers accordés aux OPMR afin d'être efficaces dans leur fonction de contrôle et de négociation des marges et des prix en Outre-mer. A ce titre un amendement PLF 2024 du rapporteur Jiovanny WILLIAM, avait été adopté en commission des affaires écono… (extrait)